👉🏽 Quid de la loi ELAN ?

Promulguée le 23 novembre 2018, la loi ELAN a permis la création d'un contrat particulier de "cohabitation intergénérationnelle" permettant à toute personne âgée de plus de 60 ans de louer ou sous-louer une ou plusieurs pièces dans son logement.

👉🏽 Quelle imposition pour l'hôte ?

La loi ELAN ne prévoit pas de dispositif fiscal particulier.

Néanmoins selon l'article 35 bis du Code général des impôts, les hôtes peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu sous certaines conditions.

→  Voir l’article 35 bis du Code général des impôts

→ Je souhaite louer une partie de ma résidence principale en location meublée, que dois-je déclarer ?

A noter que ce régime de faveur est applicable peu importe l'âge du loueur/locataire. Par conséquent, il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'on se place dans le champ de la loi ELAN ou non.

Autrement dit, peu importe l'âge du loueur/locataire, les conditions requises sont les suivantes :

• Les pièces louées ou sous-louées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur
• Le prix de la location doit être fixé "dans des limites raisonnables"
• Cas des locataires auprès d'un bail public

A noter que si le loyer dépasse les plafonds annuels définit ci-dessus, le supplément sera soumis à l'impôt. Il existe deux régimes d'imposition pour le "supplément":

• Le régime micro
• Le régime réel d'imposition

👉🏽 ** Pour en savoir plus**