La Loi dite ELAN a été promulguée le 23 novembre 2018 et vise à réformer le droit immobilier.
L’article 117 de cette loi instaure le cadre du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire.
L’un des principaux avantages d’être hôte chez Colette est l’exonération fiscale !
En effet, **l’article 35 bis du code général des impôts** fait référence à une exonération fiscale sous certaines conditions
A noter que ce régime de faveur est applicable peu importe l'âge du loueur/locataire. Par conséquent, il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'on se place dans le champ de la loi ELAN ou non.
Les conditions requises pour l’hôte sont donc les suivantes :
A noter que si le loyer dépasse les plafonds annuels définit ci-dessus, le supplément sera soumis à l'impôt. Il existe deux régimes d'imposition pour le "supplément":
👉🏽 ** Pour en savoir plus**